Le saviez-vous, la destruction de votre voiture ne peut pas être faite n’importe comment. En effet, il existe des lois qui encadrent cette démarche. À noter que le fait d’abandonner la voiture n’importe où est donc considéré comme un délit. Dans cet article, on va s’intéresser de près aux démarches de mise en casse d’une voiture. Existe-t-il des obligations administratives ? Quand faut-il envoyer la voiture à la casse ? Enfin, combien faut-il dépenser pour mettre une voiture à la casse ?
Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en casse d’une voiture
L’article R543-162 du Code de l’environnement exige que les voitures destinées pour la casse soient détruites par des broyeurs agréés. Ce même article impose aussi à tous les propriétaires de véhicules de mettre leurs voitures à la casse lorsque ces dernières sont dangereuses pour l’environnement. Si le propriétaire du véhicule ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 75 000 euros et deux ans d’emprisonnement. Maintenant, la question est de savoir comment mettre une voiture à la casse. Eh bien, il faut noter qu’il existe des obligations administratives. Le propriétaire de la voiture doit fournir quelques documents au démolisseur. Parmi ces derniers, il y a le certificat d’immatriculation. Ce dernier doit être signé par le propriétaire et complété par l’une des mentions suivantes : cédé le (date) pour destruction ou vendu le (date) pour destruction. Au cas où ce certificat a été perdu, on peut le remplacer par une déclaration de perte. Il faut également présenter un certificat de non-gage (moins de 15 jours) et un certificat de cession. Toutes les démarches administratives concernant la mise en casse peuvent être réalisées auprès de la préfecture, la sous-préfecture, le service des cartes grises, préfecture de police…
Combien coûte la mise en casse d’une voiture ?
Mettre une voiture à la casse est totalement gratuit, à condition que la voiture soit encore complète. Le véhicule doit encore contenir toutes ses pièces fondamentales : pot catalytique, moteur, radiateur… Il faut savoir que même si la voiture n’est plus en état de marche, la démolition reste toujours gratuite. Toutefois, le propriétaire devra payer un frais de remorquage qui varie entre 50 à 100 euros. Alors, à qui devra-t-on s’adresser pour détruire une voiture ? Eh bien, il suffit de prendre un rendez-vous auprès d’un centre VHU ou Véhicule Hors d’usage. Il faut préciser que ces derniers sont les seuls à être autorisés à détruire des voitures. Pour connaître où se trouve le VHU le plus proche, on peut se renseigner auprès de la préfecture ou consulter le site de l’ANTS. Aujourd’hui, il y a ce qu’on appelle la prime à la casse ou la prime à la conversion. C’est une aide versée par l’État en cas d’achat d’un véhicule neuf ou peu polluant en remplacement de celle qui a été envoyée à la casse. Le montant de la prime en question dépend de plusieurs facteurs. Pour bénéficier de la prime à la conversion, il suffit de détruire un véhicule polluant (diesel immatriculé avant 2011 et voiture essence immatriculée avant 2006).
