Le paysage du démarchage téléphonique vient de basculer en France. Depuis le 11 août 2026, une nouvelle règle s’applique à tous les appels commerciaux non sollicités : plus de consentement préalable, plus d’appel. Un changement de philosophie qui s’accompagne d’autres avancées pour les consommateurs, notamment sur les frais bancaires prélevés lors d’une succession.
Fini les appels sans autorisation
Jusqu’au 10 août 2026, les entreprises pouvaient encore démarcher toute personne non inscrite sur la liste Bloctel, à l’exception des travaux de rénovation énergétique, déjà interdits depuis plusieurs années. Depuis le 11 août, la logique s’inverse totalement : c’est désormais l’absence d’appel qui est la règle par défaut, sauf si la personne appelée a donné son consentement explicite préalable, ou si l’entreprise dispose déjà d’un contrat en cours et propose une amélioration directe du service.
Les appels autorisés restent en outre encadrés par des plages horaires strictes : uniquement les jours ouvrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Une contrainte qui vise à limiter les nuisances pour les foyers, dans la continuité d’un mouvement de fond en faveur du droit des consommateurs observé depuis plusieurs mois.
Successions : les frais bancaires enfin plafonnés
Autre avancée notable de cette rentrée juridique : les frais bancaires liés aux successions sont désormais mieux encadrés. Ils seront plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 850 euros, et purement et simplement interdits dans certains cas, notamment pour les comptes de mineurs ou les patrimoines les plus modestes. Une mesure qui répond à une critique récurrente des associations de consommateurs sur des frais parfois jugés disproportionnés par rapport au travail administratif réellement effectué par les établissements, y compris ceux qui, comme le rappelle cet article sur le service client de Boursorama, opèrent en grande partie en ligne.
Ce qui change concrètement pour les particuliers
- Un appel commercial reçu sans consentement préalable après le 11 août 2026 est désormais non conforme à la réglementation.
- Les appels restent possibles en dehors des horaires autorisés seulement avec l’accord explicite du consommateur.
- Les frais de succession bancaire deviennent plafonnés et, pour certains profils, totalement supprimés.
- Ces réformes s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits, comparable à ce qui a déjà été observé pour la garantie sur les achats d’occasion.
Questions fréquentes
À partir de quand l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti s’applique-t-elle ?
La nouvelle règle est entrée en vigueur le 11 août 2026 : un appel commercial non sollicité n’est désormais autorisé que si la personne appelée a donné son consentement explicite au préalable, ou si un contrat en cours le justifie.
Peut-on encore recevoir des appels commerciaux légalement ?
Oui, mais seulement dans deux cas précis : consentement explicite donné à l’avance, ou proposition d’amélioration directe d’un contrat déjà souscrit. Les horaires autorisés restent aussi limités aux jours ouvrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Quel est le plafond des frais bancaires appliqués sur une succession ?
Les frais bancaires liés à une succession sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 850 euros, et interdits dans certains cas comme les comptes de mineurs ou les patrimoines modestes.
Sources
- Service-public.fr — Nouvelles règles de démarchage téléphonique
- Défense Conso — Consommation : ce qui va changer en 2026
- Services de l’État en Maine-et-Loire — Protection économique des consommateurs
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
