Victime d’une arnaque bancaire, d’un virement frauduleux ou d’un phishing réussi sur votre compte ? Un arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne change la donne pour des milliers de clients français. Dans l’affaire C-70/25, dite « Tukowiecka », les juges européens imposent désormais aux banques de rembourser d’abord, et de discuter ensuite de l’éventuelle négligence du client.
Ce que dit la nouvelle règle européenne
Jusqu’ici, de nombreuses banques refusaient ou retardaient le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dès qu’elles suspectaient une négligence grave du titulaire du compte : un code de carte noté sur un papier, un lien cliqué par erreur, une confirmation donnée trop vite à un faux conseiller. La CJUE rappelle que la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) ne laisse pas ce choix à l’établissement bancaire. Le remboursement doit intervenir sans attendre, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement de la fraude.
La négligence grave ne suffit plus à refuser le remboursement
Le cœur de la décision tient en une phrase : même si la négligence grave du client est établie, cela ne dispense pas la banque de son obligation de remboursement immédiat. La question de la responsabilité du client peut être examinée, mais seulement après que l’argent a été recrédité sur le compte. Pour les consommateurs, c’est un renversement complet de la charge de la preuve dans le temps : on ne négocie plus avant d’être remboursé, on discute après.
Une seule exception prévue par la directive
Les banques conservent une marge de manœuvre, mais très étroite. L’exception ne joue que lorsque l’établissement a de bonnes raisons de suspecter une fraude commise par le client lui-même, c’est-à-dire une mise en scène de sa propre opération. Dans ce cas précis, la banque doit en informer par écrit l’autorité nationale compétente pour pouvoir suspendre le remboursement. En dehors de ce cas de figure très particulier, aucun autre motif ne permet de différer le versement, pas même un doute sur la manière dont les identifiants ont fuité.
Ce que cela change concrètement pour les victimes en France
En droit français, cette obligation s’appuie sur l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui transpose la DSP2. Concrètement, un client qui signale une opération non autorisée doit voir son compte recrédité du montant contesté au plus tard le jour ouvrable suivant sa réclamation. Ce principe s’applique aussi bien à un particulier piégé par un faux SMS de sa banque qu’à une entreprise dont un salarié a cliqué sur un lien frauduleux depuis le compte professionnel. Avant d’engager une démarche, mieux vaut toutefois comparer les garanties proposées par son contrat d’assurance ou sa carte, un réflexe utile pour toute question de consommation au quotidien. Les associations de défense des consommateurs rappellent aussi que ce type de litige touche de plus en plus les petites structures, un sujet suivi de près par les spécialistes de la finance et de l’économie des ménages comme des professionnels. Les cabinets de conseil aux entreprises recommandent d’ailleurs de former les équipes à ces risques, un enjeu désormais classique pour toute entreprise qui gère des comptes en ligne.
Questions fréquentes
Dans quel délai la banque doit-elle rembourser une fraude ?
Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement de l’opération non autorisée, selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier.
La banque peut-elle refuser si le client a été négligent ?
Non, pas dans un premier temps. La CJUE précise que la négligence grave, même avérée, ne dispense pas la banque de rembourser d’abord ; la question de la responsabilité se règle ensuite.
Existe-t-il une exception à cette obligation de remboursement immédiat ?
Oui, une seule : si la banque a de bonnes raisons de penser que le client a lui-même organisé la fraude, et qu’elle le signale par écrit à l’autorité nationale compétente.
Sources
- Kohen Avocats — Arnaque bancaire et opération non autorisée (CJUE, 15 octobre 2026)
- Planet.fr — Arnaque bancaire : la banque doit rembourser tout de suite
- Bazacle & Solon — La CJUE confirme l’obligation de remboursement immédiat
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
